Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ? 

Le PLUi s'impose à tous et traduit, à l’échelle des 21 communes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire. Il identifie les règles de constructibilité des terrains et la destination des sols.  Ces dernières réglementent la construction de bâtiments, d’équipements, de  voiries… En effet, toute autorisation d'urbanisme est instruite sur la base du respect de ces règles par le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) mutualisé de la communauté de communes de La terre des 2 caps et délivrée par le maire de la commune.

Le PLUi se compose de plusieurs documents :

-  Le Rapport de Présentation qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire,

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement d'urbanisme,

- Le règlement avec une partie graphique (document de zonage), et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacune des zones :

• Les zones urbaines (U)
• Les zones à urbaniser (AU)
• Les zones agricoles (A)
• Les zones naturelles et forestières (N)

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thèmes.

Il est également accompagné d'annexes (servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, secteurs sauvegardés...)

Les demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux) sont instruites selon les règles du PLUi.

Ainsi, tout projet de construction ou d’aménagement, qu’il nécessite ou non une autorisation du droit des sols, doit être :

• conforme au règlement,
• compatible avec les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP).

 Pour toute question sur l’instruction des Autorisations d’urbanisme veuillez consultez la page sur l'Autorisation Droit des Sols

Le PLUi est un document vivant qui est amené à évoluer régulièrement.

La stratégie commune d'aménagement du territoire doit s'adapter régulièrement aux nouvelles lois, aux enjeux locaux dans un esprit de développement durable, aux besoins des habitants actuels et futurs et aux défis d'adaptation climatique.

Approuvé en 2014, puis en 2019, le PLUi a fait l'objet d'une révision durant 5 ans, approuvée le 11 juin 2025, puis d’une modification approuvé le 11 mars 2026.

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Procédure de modification simplifié n°1 du PLUi 

Par arrêté du 30 octobre 2025, le Président de la Communauté de communes de La terre des 2 caps a engagé une procédure de modification simplifiée.

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi a principalement pour objectif de : corriger des erreurs matérielles, des incohérences d’écriture et d’apporter des compléments d’information dans le but d’améliorer la lisibilité du document et sa compréhension ainsi que de faciliter l’instruction du droit des sols.

Le projet de modification simplifiée porte sur :

• majoritairement l’adaptation du règlement écrit (et son annexe 2 et 3)
• de manière minoritaire sur quelques plans réglementaires graphiques A et B et C (tels que : délimitation de zone, suppression d’un emplacement réservé, erreurs d’affichage) ;
• un complément d’information sur une OAP sectorielle ;

Le projet de modification simplifiée a été notifié au Préfet, aux 21 communes du territoire et aux Personnes Publiques Associées (Région, Département, Parc Naturel Régional, Chambre d’agriculture, …) pour avis, puis a été mis à disposition du public durant 1 mois (du 16 janvier au 16 février inclus 2026).

La terre des 2 caps a pris en compte les avis des PPA et les observations du public et a fait évoluer son projet de modification simplifiée.

Par délibération du 11 mars 2026, le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLUi avec :

§  Annexe 1 : dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de La terre des 2 caps tel que notifié à l’Autorité environnementale, et aux personnes publiques associées, communes membres et tel que mis à disposition du public.

§  Annexe 2 : réponses apportées par la Communauté de communes de La terre des 2 caps aux observations et demandes formulées par les personnes publiques associées, communes membres et le public, précisant les évolutions apportées par rapport au projet initial.