Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) fait partie intégrante du service des eaux. Il a pour mission de vérifier la conformité des installations chez les occupants. Cela se traduit par des visites de contrôles des installations, de réalisation, de réhabilitation et de vérification du bon fonctionnement.

Les systèmes d’assainissement individuels peuvent concerner une habitation individuelle, un immeuble ou un ensemble d’habitations. Ils ne doivent pas recevoir de l’eau de pluie et comprennent en général :

  • Un dispositif de collecte des eaux usées,
  • Une fosse toutes eaux, qui assure un prétraitement,
  • Un dispositif d’épuration,
  • Un système de rejet dans le milieu naturel (dispersion dans le sol, via le réseau de collecte des eaux pluviales, un fossé …).

L’usager se doit de maintenir en bon état son dispositif autonome.

 

Les enjeux du territoire

50% des habitants de La terre des 2 caps ont une gestion autonome de leurs eaux usées.

Pour les bâtiments qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif, le système d’assainissement autonome est un équipement obligatoire qui permet de traiter sur son terrain les eaux usées du bâtiment. Il contribue également à protéger les milieux naturels et à préserver la qualité des eaux du territoire.

Pourquoi solliciter le SPANC ?

 Lors d’un projet de construction d’une maison :

Le pétitionnaire mandate un bureau d’études pour la réalisation d’une étude de sol à la parcelle. Le service du SPANC procède après demande à l’instruction du dossier de demande d'installation d'un assainissement autonome, étudie les différentes propositions du bureau d’étude en fonction du projet de construction et de la nature du sol en place. Le service du SPANC émettra un avis sur la filière retenue sous réserve que l’ensemble des pièces nécessaires à l’analyse de la filière soit soumis (autorisation de rejets, choix de filière indiquée dans l’étude de sol, …) . Cet avis est obligatoire dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Dans le cas d’un avis favorable, le pétitionnaire peut réaliser les travaux validés par le SPANC, et doit contacter le service de la terre des 2 caps dès l’achèvement des travaux et avant remblaiement, pour valider la bonne réalisation des ouvrages. Un formulaire doit être rempli afin de demander ce contrôle. Les services de La terre des 2 caps ne pourront délivrer de certificat de conformité des travaux réalisés si le contrôle est réalisé après remblaiement.

Lors d’une vente de maison :

Le vendeur doit s’assurer de disposer d’un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans et de s’assurer de la conformité du dispositif d’assainissement autonome. Si le rapport est antérieur à 3 ans par rapport à la date de signature de l’acte de vente, le vendeur devra contacter le SPANC pour procéder à un contrôle de vente.

Lorsqu’une installation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, soit le vendeur, soit l’acquéreur, dispose de 12 mois pour mettre en conformité l’installation conformément au code de la construction et de l’habitation. Les services de La terre des 2 caps se réservent le droit de contrôler au bout d’un an la mise en conformité de l’installation. En l’absence de travaux, des pénalités pourront être appliquées.

Contact

Service Eau et Assainissement de la communauté de communes de La terre des 2 caps

03 21 87 57 57

Contacter par mail

 

Rapport sur la Qualité et le Prix du Service

Rapport sur la Qualité et le Prix du Service Assainissement Non Collectif

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Size: 1.61 MB Extension: pdf Published at 18 Feb. 2022

Consultez les autres Rapports sur la Qualité et le Prix du Service (RPQS) directement ici /rapports-sur-la-qualite-et-le-prix-du-service

Formulez vos demandes en remplissant les formulaires ci-dessous :

Demande d'autorisation d'installation en Assainissement Non Collectif

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Size: 725.13 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

Demande de contrôle d'installation en Assainissement Non Collectif

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Size: 864.95 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

Modèle d'autorisation de rejet en Assainissement Non Collectif (milieu hydraulique privé)

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Size: 619.55 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

Modèle d'autorisation de rejet en Assainissement Non Collectif (milieu hydraulique public)

Consult
Size: 619.71 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

Modèle de demande d'autorisation de rejet en Assainissement Non Collectif (milieu hydraulique privé)

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Size: 635.56 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

Modèle de demande d'autorisation de rejet en Assainissement Non Collectif (milieu hydraulique public)

Consult
Size: 635.61 KB Extension: pdf Published at 12 Apr. 2022

 Ces documents sont à nous retourner par mail à Contacter par mail ou par courrier à la communauté de communes de La terre des 2 caps.

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