Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ? 

Le PLUi s'impose à tous et traduit, à l’échelle des 21 communes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire. Il identifie les règles de constructibilité des terrains et la destination des sols.  Ces dernières réglementent la construction de bâtiments, d’équipements, de  voiries… En effet, toute autorisation d'urbanisme est instruite sur la base du respect de ces règles par le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) mutualisé de la communauté de communes de La terre des 2 caps et délivrée par le maire de la commune.

Le PLUi se compose de plusieurs documents :

-  Le Rapport de Présentation qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire,

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement d'urbanisme,

- Le règlement avec une partie graphique (document de zonage), et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacune des zones :

• Les zones urbaines (U)
• Les zones à urbaniser (AU)
• Les zones agricoles (A)
• Les zones naturelles et forestières (N)

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thèmes.

Il est également accompagné d'annexes (servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, secteurs sauvegardés...)

Les demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux) sont instruites selon les règles du PLUi.

Ainsi, tout projet de construction ou d’aménagement, qu’il nécessite ou non une autorisation du droit des sols, doit être :

• conforme au règlement,
• compatible avec les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP).

Le PLUi est un document vivant qui est amené à évoluer régulièrement.

La stratégie commune d'aménagement du territoire doit s'adapter régulièrement aux nouvelles lois, aux enjeux locaux, aux besoins des habitants actuels et futurs et aux défis d'adaptation climatique. Approuvé en 2014, puis en 2019, le PLUi a fait l'objet d'une révision durant 5 ans, approuvée le 11 juin 2025. Cette révision affirme une volonté des élus pour un PLUi développement durable !

 Consultez le PLUi révisé de La terre des 2 caps, approuvé le 11 juin 2025

Zoom on image

Une nouvelle évolution du PLUi a d'ores et déjà été engagée. Par arrêté du 30 octobre 2025, le Président de la Communauté de communes de La terre des 2 caps a engagé une procédure de modification simplifiée.

Procédure de modification simplifié n°1 du PLUi 

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi a principalement pour objectif de : corriger des erreurs matérielles, des incohérences et d’apporter des compléments d’information dans le but d’améliorer la lisibilité du document et sa compréhension ainsi que de faciliter l’instruction du droit des sols.

Le projet de modification simplifiée porte sur :

• majoritairement l’adaptation du règlement écrit,
• de manière minoritaire sur quelques plans réglementaires graphiques A et B (tels que : délimitation de zone, suppression d’un emplacement réservé, erreurs d’affichage) ;
• un complément d’information sur une OAP sectorielle ;

Le projet de modification simplifiée a été notifié au Préfet, aux 21 communes du territoire et aux Personnes Publiques Associées (Région, Département, Parc Naturel Régional, Chambre d’agriculture, …) pour avis.

Dès lors, le projet peut être mis à disposition du public.

Le dossier mis à disposition du public comprend la notice présentant le projet de modification simplifiée, les éventuels avis émis et l’avis de l’Autorité Environnementale.

Organisée du lundi 19 janvier au lundi 16 février 2026 inclus le dossier sera mis à disposition du public :

• en version papier à l’Hôtel communautaire et dans les mairies des 21 communes.
• en version numérique à télécharger ci-dessous.
• un registre papier sera disponible à l’Hôtel communautaire (Le Cardo à Marquise) et dans les mairies des 21 communes permettant au public d’y consigner ses remarques,
• un registre dématérialisé sera aussi disponible via le lien suivant https://www.registredemat.fr/plui

 Après le bilan de la concertation, le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis et des observations avant adoption en Conseil Communautaire.